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ActualitésRegulation

L'interdiction des Airbnb commerciaux à Paris confirmée par le Conseil d'État

Le Conseil d'État a jugé que Paris peut bloquer les transformations de locaux commerciaux en locations courte durée sur la base de critères qualitatifs. Il n'existe aucun droit automatique à convertir un rez-de-chaussée commercial vacant en meublé de tourisme.

SCALE Radars Regulation Radar

jeudi 6 août 2026 à 08:51 · 6 min de lecture

La plus haute juridiction administrative française a validé le pouvoir de Paris de bloquer la transformation de locaux commerciaux en locations courte durée. Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 juillet 2026 (n° 503274), a annulé un arrêt de cour d’appel de février 2025 qui avait partiellement invalidé le règlement municipal de décembre 2021. Ce qu’il faut retenir pour les opérateurs : transformer un rez-de-chaussée commercial en Airbnb à Paris n’est pas un droit automatique, même si le local commercial est vacant.

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