La nouvelle TVA de 10 % sur les locations de courte durée en Espagne : guide pratique pour les gestionnaires de biens
Réservations, commissions OTA, facturation et déductions : que préparer avant le 1er décembre

Des réservations existantes et des commissions des OTA à la facturation et aux déductions de TVA : ce que les opérateurs doivent préparer avant le 1er décembre 2026.
Suite à la ratification en Espagne, le 12 novembre, de la nouvelle législation sur la TVA applicable aux locations de courte durée, les gestionnaires de biens disposent de moins de deux semaines pour se préparer aux changements.
Comme SCALE Wire l’a rapporté la semaine dernière, le nouveau taux de TVA de 10 % entre en vigueur le 1er décembre 2026 et concerne les hébergements meublés loués pour 30 nuits ou moins qui étaient jusqu’ici exonérés.
Mais comment cette taxe fonctionnera-t-elle concrètement ? Qu’advient-il des réservations déjà confirmées pour décembre ? Qui est responsable de la collecte de la TVA lorsqu’un bien est géré pour le compte d’un propriétaire ? Et les opérateurs peuvent-ils récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles ?
L’avocat immobilier espagnol Juan Antonio Mateos Mateos, de AlquilerViviendaVacacional.com et spécialiste du droit espagnol de la location de vacances, a publié un guide détaillé de 36 pages qui analyse la nouvelle législation et son application pratique.
En nous appuyant sur son analyse, nous avons identifié les principaux points d’attention pour les gestionnaires de biens professionnels.
1. Réservations existantes : la date de réservation ou de paiement compte-t-elle ?
L’une des principales questions concerne les réservations confirmées avant le 1er décembre pour des séjours qui auront lieu après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Selon Mateos Mateos, l’élément pertinent est en général le moment où le paiement est reçu, et non celui où la réservation a été effectuée.
Son interprétation du régime transitoire est la suivante :
- Payée intégralement avant le 1er décembre : le paiement peut rester exonéré de TVA, même si le séjour a lieu plus tard.
- Payée partiellement avant le 1er décembre : la TVA pourrait ne s’appliquer qu’au solde encaissé à partir de décembre.
- Payée à partir du 1er décembre : le nouveau taux de 10 % s’applique en général aux hébergements éligibles.
Il existe toutefois une réserve importante. L’administration fiscale espagnole n’a pas encore publié d’indications précises confirmant le traitement des acomptes pendant cette transition.
L’avocat souligne aussi l’incertitude sur les réservations via les plateformes, notamment sur le point de savoir si la date de paiement pertinente est celle à laquelle le voyageur paie Airbnb ou Booking.com, ou celle à laquelle la plateforme reverse les fonds au prestataire d’hébergement.
Ce que les opérateurs doivent faire : télécharger et conserver les justificatifs de paiement de toutes les réservations existantes, en particulier celles avec des arrivées en décembre ou des paiements échelonnés. Demander un avis fiscal avant de modifier le traitement de montants déjà encaissés.
2. Tarification : ajouter 10 % de TVA protégera-t-il vos marges ?
Pas nécessairement.
La nouvelle TVA s’applique à la prestation d’hébergement imposable, y compris les frais de ménage et autres frais associés au séjour. Le cas échéant, les taxes de séjour peuvent également entrer dans le calcul de la TVA.
Pour une réservation existante de 1 000 € dont le montant doit désormais être traité comme TTC, la ventilation serait :
- Revenus d’hébergement hors TVA : 909,09 €
- TVA due : 90,91 €
- Total payé par le voyageur : 1 000 €
L’impact se complique lorsque des commissions d’OTA entrent en jeu.
Mateos Mateos souligne une différence importante entre l’ajout de la TVA comme taxe distincte et son intégration dans le tarif par nuit.
Lorsqu’une plateforme calcule sa commission sur le prix TTC, augmenter le tarif de 10 % peut ne pas suffire à préserver le revenu net antérieur de l’opérateur.
Booking.com calcule en général sa commission sur le prix d’hébergement TTC, tandis que le traitement d’Airbnb dépend de la structure des frais et de la configuration des taxes.
Ce que les opérateurs doivent faire : revoir le calcul des commissions, vérifier si la TVA est incluse ou ajoutée séparément sur chaque canal de distribution et recalculer les prix en fonction du revenu que l’entreprise doit conserver.
3. Qui est responsable de la TVA : le propriétaire ou le gestionnaire ?
Cela dépend de la relation contractuelle entre les parties.
Lorsqu’une société de gestion agit pour le compte d’un propriétaire, celui-ci reste en général le prestataire de l’hébergement au regard de la TVA.
Dans ce schéma, le propriétaire est responsable de l’immatriculation à la TVA, de l’émission de la facture d’hébergement et de la déclaration de la taxe. La société de gestion facture séparément ses services de gestion, normalement soumis à une TVA de 21 %.
Toutefois, lorsqu’une société de gestion loue des biens en son propre nom, elle peut devenir elle-même responsable de la TVA sur l’hébergement.
La distinction est particulièrement importante pour les entreprises qui gèrent de grands portefeuilles selon des arrangements contractuels différents.
Ce que les opérateurs doivent faire : revoir les mandats de gestion, établir qui fournit juridiquement l’hébergement et s’assurer que les données des comptes de plateformes, l’immatriculation fiscale et les modalités de facturation sont cohérentes.
Lorsque les gestionnaires émettent des factures au nom des propriétaires, des accords appropriés et des registres de factures distincts doivent être mis en place.
4. Immatriculation à la TVA, factures et déclarations trimestrielles
Les propriétaires et opérateurs qui entrent dans le système de la TVA devront en général s’immatriculer auprès de l’administration fiscale espagnole au moyen du Modelo 036, ou mettre à jour une immatriculation existante.
L’immatriculation doit être effectuée avant de recevoir le premier paiement soumis à TVA.
Les entreprises concernées devront également se préparer à :
- Modelo 303 : déclarations de TVA trimestrielles, y compris les périodes sans TVA à payer.
- Modelo 390 : le récapitulatif annuel de TVA, lorsqu’il est exigé.
- Factures aux voyageurs : factures pour les séjours imposables, comportant les mentions de TVA appropriées.
- Registres comptables : registres distincts du chiffre d’affaires imposable, de la TVA collectée et de la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.
Pour la plupart des opérateurs, la première déclaration de TVA trimestrielle couvrant le nouveau régime devra être déposée au plus tard le 1er février 2027.
Il est également important de comprendre que l’immatriculation à la TVA n’oblige pas automatiquement un propriétaire particulier à s’inscrire comme travailleur indépendant (autónomo). Les deux obligations relèvent de règles différentes.
Ce que les opérateurs doivent faire : confirmer avec leur comptable les responsabilités d’immatriculation, préparer les procédures de facturation et s’assurer que le logiciel de gestion de biens peut enregistrer les informations fiscales requises.
5. Les opérateurs peuvent-ils récupérer la TVA sur leurs dépenses ?
C’est l’un des enjeux financiers les plus importants.
Alors que les prestataires d’hébergement auparavant exonérés ne pouvaient en général pas récupérer la TVA sur les dépenses liées à ces locations exonérées, le nouveau statut d’activité imposable peut permettre de déduire les coûts professionnels éligibles.
Ils peuvent inclure :
- Les commissions des OTA et les honoraires de gestion de biens
- Le ménage, le blanchissage et la maintenance
- Les charges (eau, énergie) et internet
- Le mobilier, l’électroménager et l’équipement
- Les services comptables et les logiciels opérationnels
Pour être déductibles, les dépenses doivent être liées à l’activité imposable et justifiées par des factures valides comportant les mentions fiscales requises.
Des restrictions existent lorsque les biens sont utilisés à titre privé ou génèrent un mélange de revenus locatifs imposables et exonérés de TVA.
Pour les opérateurs proposant à la fois des séjours courts et des locations plus longues exonérées, les règles espagnoles de déduction de la TVA peuvent exiger une répartition proportionnelle des dépenses.
Mateos Mateos identifie également une opportunité potentiellement importante liée à la TVA payée sur des rénovations, des améliorations de biens et des achats de biens d’investissement éligibles effectués les années précédentes.
Dans certaines circonstances, une partie de cette TVA pourrait devenir récupérable grâce aux règles de régularisation applicables aux biens d’investissement. Il précise toutefois que l’administration fiscale espagnole n’a pas encore confirmé comment ces dispositions s’appliqueront spécifiquement au nouveau régime des locations de courte durée.
Ce que les opérateurs doivent faire : revoir les factures des fournisseurs, identifier les dépenses associées à l’hébergement imposable et demander à un comptable d’évaluer les déductions possibles, y compris les investissements antérieurs éligibles.
6. Qu’en est-il des séjours de plus de 30 nuits ?
La nouvelle législation distingue les hébergements meublés loués pour 30 nuits ou moins des séjours plus longs sans services de type hôtelier.
Ces derniers restent en général exonérés de TVA, tandis que l’hébergement fournissant des services de type hôtelier continue d’être soumis à la TVA de 10 % quelle que soit la durée du séjour.
Pour les opérateurs proposant à la fois de l’hébergement de courte et de moyenne durée, cela ajoute un point d’attention lors du paramétrage des systèmes de réservation et du calcul de la TVA déductible.
Des questions restent aussi en suspens sur les réservations consécutives d’un même voyageur et sur les réservations prolongées ou raccourcies autour du seuil de 30 nuits.
Ce que les opérateurs doivent faire : revoir les paramètres de durée minimale et maximale de séjour, identifier les biens à offre mixte et établir des procédures pour gérer les modifications de réservation susceptibles d’affecter le traitement de la TVA.
7. Une checklist finale avant le 1er décembre
L’échéance approchant, les gestionnaires de biens devraient donner la priorité aux points suivants :
- Passer en revue chaque bien : identifier quels types d’hébergement et de réservation seront soumis à la TVA.
- Confirmer les responsabilités fiscales : déterminer si le propriétaire ou la société de gestion doit s’immatriculer et déclarer la TVA.
- Vérifier les réservations existantes : conserver les historiques de paiement et identifier les réservations à cheval sur la date limite de décembre.
- Revoir les prix et paramètres OTA : vérifier la configuration de la TVA, le calcul des commissions et les tarifs de réservation directe.
- Préparer la facturation et la comptabilité : s’assurer que les systèmes peuvent distinguer revenus d’hébergement, TVA, taxes de séjour et commissions de gestion.
- Revoir les dépenses déductibles : rassembler des factures de fournisseurs valides et discuter des déductions possibles avec un comptable.
- Mettre à jour les accords avec les propriétaires : clarifier les responsabilités en matière de facturation, de déclarations de TVA et de reporting financier.
Des clarifications restent nécessaires
Même si la nouvelle exigence de TVA de 10 % est inscrite dans la loi, son application pratique n’est pas entièrement réglée.
Le traitement des acomptes, des séjours consécutifs et de certaines déductions de TVA historiques reste sujet à interprétation.
Les gestionnaires de biens doivent donc distinguer les obligations légales confirmées des domaines pour lesquels des précisions supplémentaires de l’administration fiscale espagnole sont nécessaires.
L’échéance approchant, la priorité est de s’assurer que les systèmes opérationnels, les contrats et les registres financiers sont prêts, tout en demandant un avis professionnel pour les situations encore floues.
À propos de la source et de l’auteur
Cet article en anglais a été préparé avec l’autorisation de Juan Antonio Mateos Mateos, avocat espagnol spécialisé en droit immobilier et locatif, et s’appuie sur son guide complet El IVA del 10 % desde el 1 de diciembre: guía paso a paso, publié le 13 novembre 2026.
Le guide original en espagnol couvre 17 étapes pratiques, avec des références juridiques à l’appui, des exemples chiffrés et des conseils supplémentaires pour les propriétaires et les gestionnaires.
Lisez le guide original en espagnol ou téléchargez le PDF complet de 36 pages.
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Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individuel.
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À propos de l'auteur
Louise Brace
Content Editor · Scale Rentals Organisation
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