Cassazione : l'interdiction des STR nécessite un règlement contractuel unanime
Une assemblée de copropriété ne peut pas interdire votre activité STR par vote majoritaire. La Corte di Cassazione a confirmé que seul un règlement contractuel, convenu par tous les propriétaires avec une clause claire et transcrit dans les actes d'achat, peut restreindre les locations de courte durée. Voici ce que chaque opérateur STR italien doit vérifier.
Regulation Radar
La Corte di Cassazione italienne a confirmé qu’une assemblée de copropriété ne peut pas interdire les locations de courte durée par vote majoritaire. Une restriction STR n’est valable que si elle figure dans un regolamento condominiale contrattuale (règlement contractuel de copropriété) avec une clause claire et sans équivoque, dûment transcrite ou référencée dans l’acte d’achat de chaque propriétaire.
Ce qui a changé
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