Cassazione : les hôtes de locations saisonnières ne sont pas redevables de la taxe de séjour
La plus haute juridiction italienne a jugé que les opérateurs de locations saisonnières ne sont pas des agents comptables publics pour la collecte de la taxe de séjour, supprimant le risque de responsabilité personnelle devant la Corte dei conti pour l'imposta di soggiorno impayée. Les sanctions fiscales ordinaires restent applicables.
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La Corte di Cassazione italienne, siégeant en Sezioni Unite (chambres réunies), a jugé que les opérateurs de locations saisonnières ne sont pas des « agenti contabili » (agents comptables publics) aux fins de la collecte de la taxe de séjour. L’arrêt, ordinanza n. 22020/2026, supprime le risque de responsabilité personnelle devant la Corte dei conti (Cour des comptes) pour danno erariale — l’accusation selon laquelle un opérateur aurait causé un préjudice financier au Trésor public en ne collectant pas ou en ne reversant pas l’imposta di soggiorno.
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