La loi catalane anti-spéculation immobilière déclarée inconstitutionnelle
Le Consell de Garanties Estatutàries catalan a jugé à l'unanimité le 4 août 2026 que la loi anti-spéculation du Govern et des Comuns violait la Constitution espagnole. L'avis, bien que non contraignant, est politiquement dévastateur pour un agenda immobilier qui alimente aussi les restrictions sur les locations touristiques. Le Govern s'est engagé à réécrire la loi.
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Le Consell de Garanties Estatutàries (CGE) catalan a jugé à l’unanimité le 4 août 2026 que la loi anti-spéculation immobilière du Govern et des Comuns violait la Constitution espagnole. La loi aurait conféré au gouvernement catalan un droit de préemption sur les achats immobiliers dans les zones sous tension, mais le CGE a estimé qu’elle portait atteinte au droit de propriété, à la liberté d’entreprise et à la sécurité juridique. Le Govern a immédiatement annoncé qu’il modifierait la loi (La Vanguardia, 5 août 2026).
Ce qui a changé
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