La loi européenne sur les services de construction prévue pour le 4e trimestre 2026
La loi sur les services de construction fait partie du plan européen pour le logement abordable, une intervention en quatre piliers qui donne également aux États membres de nouveaux pouvoirs pour restreindre les locations de courte durée dans les zones sous tension immobilière. Les exploitants doivent suivre les deux dossiers.
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La Commission européenne prépare la première loi européenne sur le logement : le plan européen pour le logement abordable (European Affordable Housing Plan), porté par le commissaire Dan Jørgensen. Le plan comporte quatre piliers, dont la loi sur les services de construction (Construction Services Act, prévue pour le 4e trimestre 2026), qui réglementera les services de construction transfrontaliers, ainsi qu’un volet de restrictions des locations de courte durée visant les zones sous tension immobilière dans l’Union.
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