Un propriétaire parisien condamné à 110 000 € d'amende pour une fausse résidence principale louée en meublé touristique
Pour la première fois selon la presse, un tribunal parisien a appliqué le maximum doublé par la loi Le Meur : 100 000 € pour un changement d'usage sans autorisation, plus 10 000 € pour des relevés de location non transmis.
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SCALE Radars · 📍 Paris
Un propriétaire parisien a été condamné à payer 110 000 € pour avoir loué son appartement de 63 m² en meublé touristique tout en le déclarant comme sa résidence principale, rapporte Capital (20 novembre 2026). Le tribunal judiciaire de Paris a infligé l’amende civile maximale pour un changement d’usage sans autorisation, 100 000 €, plus 10 000 € pour ne pas avoir transmis les relevés de location demandés par la Ville de Paris. Capital date le verdict du vendredi 6 novembre 2026 ; Le Parisien rapporte (15 novembre 2026) que le jugement a été notifié à la Ville de Paris le lundi 9 novembre.
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