Espagne : l'interdiction des locations de courte durée par la copropriété doit être inscrite au registre
Deux résolutions de la DGSJFP confirment que les vetos des communautés de propriétaires contre les locations de courte durée au titre de la LO 1/2025 ne sont opposables que si les estatutos sont expressément inscrits au registre de la propriété. Un simple vote en assemblée ne suffit pas.
Regulation Radar
Le 6 août 2026, la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública (DGSJFP) espagnole a publié deux résolutions qui renforcent le critère juridique applicable aux interdictions de location de courte durée votées par les communautés de propriétaires. Ces décisions confirment qu’une interdiction n’est juridiquement effective que lorsque les estatutos de la communauté sont expressément inscrits au registre de la propriété (Registro de la Propiedad). Un vote en assemblée des propriétaires, même adopté à la majorité des 3/5 requise par la LO 1/2025, est dépourvu de valeur juridique sans cette inscription.
Ce qui a changé
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