Loi du tourisme de Madrid publiée : règles VUT dès février 2027
La Ley 8/2026 inscrit la définition de la VUT dans le droit régional, confie de nouvelles missions aux inspecteurs et ajoute une nouvelle infraction très grave. Elle entrera en vigueur trois mois après la publication au BOCM du 10 novembre 2026.
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La loi du tourisme de Madrid est désormais publiée. La Ley 8/2026, de 4 de noviembre, por la que se modifica la Ley 1/1999, de 12 de marzo, de Ordenación del Turismo de la Comunidad de Madrid, a paru au BOCM Nº 270 le 10 novembre 2026 (BOCM). Elle entrera en vigueur « a los tres meses de su publicación en el Boletín Oficial de la Comunidad de Madrid », ce que nous calculons au 10 février 2027 (le premier jour exact, 10 ou 11 février, est [non confirmé]). Pour les viviendas de uso turístico (VUT), le texte prévoit une définition légale, de nouvelles missions d’inspection et une nouvelle infraction très grave (art. 59.e). Aucun nouveau registre VUT, plafond, obligation pour les plateformes ou règle de zonage n’a été trouvé dans le texte lu.
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