La Pologne adopte une réforme de la location courte durée avec des zones d'exclusion

La chambre basse du Parlement polonais, la Diète (Sejm), a adopté le 8 octobre 2026 une modification de la loi sur les services hôteliers qui place les locations courte durée proposées sur Airbnb, Booking.com et les plateformes similaires sous un cadre national unique. Le texte a recueilli 407 voix pour, 24 contre et 9 abstentions. Il passe désormais au Sénat, puis devra être signé par le président pour entrer dans la loi.

La réforme n’interdit pas la location courte durée. Elle la définit comme un service de type hôtelier dans des maisons, appartements et chambres loués pour des séjours de moins de 30 jours par client, assimile les hôtes à des entrepreneurs et fait de l’enregistrement la condition pour louer et commercialiser un bien.

Les mesures clés en un coup d’œil

Mesure	Ce que prévoit la loi
Champ d’application	Séjours de moins de 30 jours par client dans des maisons, appartements et chambres
Enregistrement	Inscription dans un registre communal qui alimente le Registre central des établissements d’hébergement touristique (CWTON)
Obligation dans les annonces	Le numéro d’enregistrement doit figurer dans chaque offre, y compris sur les plateformes en ligne
Règlement intérieur	Les exploitants doivent fixer des règles sur le calme nocturne et désigner un référent pour la sécurité et l’ordre
Amende maximale	50 000 PLN (environ 11 600 euros) en cas d’activité sans enregistrement ou d’absence du numéro dans l’offre
Radiation	Après trois infractions constatées en matière de sécurité ou d’ordre public en six mois
Réinscription	Possible seulement après un an
Données des plateformes	Les plateformes transmettent leurs données de location aux autorités en vertu du règlement (UE) 2024/1028

Le retour des zones d’exclusion communales

Le texte final rétablit les pouvoirs d’interdiction locaux qui avaient été retirés du projet du gouvernement en juillet, puis réintroduits par un amendement gouvernemental début septembre. Le conseil municipal pourra délimiter des zones où la location courte durée dans les logements est temporairement interdite. La procédure est lancée par le chef de l’exécutif local, à savoir le wójt, le maire ou le président de la ville.

Les délibérations peuvent prévoir des exceptions selon la personne, le bien ou une période donnée, et chacune entre en vigueur au plus tôt six mois après sa publication. Cette voie communale fonctionne indépendamment des décisions prises au sein de chaque immeuble.

Interdictions à l’échelle de l’immeuble

Les résidents disposent aussi de leur propre outil. Les coopératives d’habitation et les copropriétés pourront voter l’interdiction de la location courte durée dans tout ou partie d’un immeuble. Lancer une location ne nécessite pas l’accord préalable des voisins, mais une fois l’interdiction adoptée, les exploitants ont six mois pour cesser l’activité.

Instance	Règle de vote	Délai de cessation
Coopérative d’habitation	Plus de 50% de l’ensemble des membres ayant droit de vote, pas seulement des présents	Six mois
Copropriété	Majorité calculée selon les quotes-parts des parties communes	Six mois

Les résidents, copropriétés et coopératives peuvent également demander des inspections portant sur les normes techniques, la sécurité incendie, la sécurité et l’ordre public. Une tentative d’abaisser le seuil des coopératives à la majorité des présents a été rejetée.

Calendrier d’application

Disposition	Entrée en vigueur
Registre, numéro d’identification, amendes et radiation	14 jours après publication au journal officiel
Interdictions par les coopératives et copropriétés	1er janvier 2028
Zones d’exclusion communales	1er janvier 2028, chaque zone prenant effet au moins six mois après la publication de sa délibération

Ce que les exploitants doivent préparer

Action	Pourquoi c’est important
Réunir dès maintenant les documents pour l’enregistrement	Les obligations s’appliquent deux semaines seulement après la publication
Vérifier que chaque annonce peut afficher le numéro d’identification	L’absence de numéro constitue à elle seule une infraction, passible de 50 000 PLN
Rédiger le règlement intérieur et désigner un référent sécurité	Les deux sont obligatoires et les incidents comptent pour la radiation
Suivre de près les incidents avec les clients	Trois infractions constatées en six mois entraînent un an d’exclusion
Cartographier les logements situés dans des coopératives et des centres urbains denses	Ce sont les plus exposés aux interdictions d’immeuble et aux zones communales dès 2028
Suivre l’examen au Sénat	Le texte peut encore être modifié avant la signature présidentielle

Photo de couverture : KC Shum sur Unsplash