Baléares : amendes quotidiennes contre les locations touristiques illégales
Si vous ignorez une injonction après un avertissement, le Consell peut infliger de 500 à 5 000 € par jour en plus de la sanction, puis transmettre le dossier à la Fiscalía, de manière motivée, après deux liquidations notifiées.
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Depuis le 14 juin 2026, les autorités touristiques des Baléares peuvent infliger à une location touristique illégale une amende de 500 à 5 000 € pour chaque jour où elle ne respecte pas une injonction, après un avertissement formel. Après au moins deux liquidations notifiées de ces amendes, l’organe compétent doit transmettre le dossier à la Fiscalía (le parquet), de manière motivée (art. 128 bis.6). Le Consell de Mallorca indique qu’il commencera à utiliser cette voie à l’automne (Última Hora, 15 septembre 2026).
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Palma de Mallorcascrute 1 marchéssources vérifiées Oct 8, 2026
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