Camden : mise en demeure confirmée, « peu de preuves » des 90 nuits
Le 30 octobre 2026, un inspecteur de l'urbanisme a rejeté un recours contre une mise en demeure de Camden, faute de preuves sur les 90 nuits et la Council Tax. Décision sur un seul bien, sans nouveau critère juridique.
Regulation Radar
Le 30 octobre 2026, un Planning Inspector (inspecteur de l’urbanisme) a rejeté un recours contre la mise en demeure (enforcement notice) de Camden visant le 6 Rudall Crescent, NW3, une maison de cinq chambres qui, selon la mise en demeure de Camden, servait de « temporary sleeping accommodation » (hébergement temporaire pour dormir). L’appelant affirmait que les locations restaient dans la limite londonienne de 90 nuits par an. L’inspecteur a écrit : « I have been supplied with little evidence to confirm this claim » (on m’a fourni peu d’éléments pour confirmer cette affirmation) (Appealbase, 30 octobre 2026). Aucun justificatif de Council Tax n’a non plus été fourni. Si vous vous appuyez sur l’exemption des 90 nuits, soyez prêt à prouver les nuits louées et l’assujettissement à la Council Tax.
Ce qui a changé
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