France : la Commission des finances soutient la fin de l'amortissement des meublés de tourisme achetés en 2027
Un amendement de la Commission des finances mettrait fin à l'amortissement fiscal des meublés de tourisme achetés à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, en plus du plafond de 1,5 % déjà prévu dans le projet de loi de finances. Rien n'est encore voté.
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La Commission des finances a voté la fin de l’amortissement des meublés de tourisme que vous achetez à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, si la mesure survit. Le 8 octobre 2026, la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-CF776 à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027, n° 3210). L’article 7, dans sa version déposée, plafonne déjà l’amortissement des meublés de tourisme existants à 1,5 %, dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal. Rien n’a force de loi. Le débat en séance publique est inscrit au mardi 13 octobre 2026 (Assemblée nationale, dossier PLF 2027).
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