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La France prolonge l'encadrement des loyers jusqu'en juillet 2027

Le plafonnement à la relocation est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027. Les locations courte durée sont exclues, mais le plafond fixe le plancher de la location longue durée dans chaque comparaison de rendement pour une année supplémentaire.

SR

SCALE Radars

vendredi 7 août 2026 à 09:26 · 8 min de lecture

La France a prolongé son dispositif national de plafonnement à la relocation jusqu’au 31 juillet 2027. Le décret n° 2026-644, publié le 20 juillet 2026, reconduit le plafonnement pour 12 mois à compter du 1er août 2026. Les locations courte durée sont explicitement exclues du régime (LégiFiscal, 3 août 2026). Mais cette prolongation concerne tous les opérateurs détenant un portefeuille mixte en France : le plafond fixe le plancher de la location longue durée dans chaque comparaison de rendement LLD vs LCD, et ce plancher est désormais verrouillé pour une année supplémentaire.

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