La France valide l'interdiction des locations meublées touristiques en copropriété à la majorité des deux tiers
Le Conseil constitutionnel a validé la disposition de la loi Le Meur permettant aux copropriétés françaises d'interdire les locations meublées touristiques par un vote à la majorité des deux tiers, en remplacement de l'unanimité. Les tribunaux l'appliquent déjà.
Le Conseil constitutionnel a définitivement validé la disposition de la loi Le Meur qui permet aux copropriétés d’interdire les locations meublées touristiques par un vote à la majorité des deux tiers, remplaçant ainsi l’exigence d’unanimité, quasiment impossible à atteindre, qui régissait auparavant ces décisions.
Ce qui a changé
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Francescrute 36 marchéssources vérifiées 17 hours ago
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