Le tribunal de Madrid annule 7 amendes VUT pour absence d'accès indépendant
Le TSJM a jugé dans sept affaires que l'absence d'accès indépendant ne justifie pas une amende de 30 001 euros dans le cadre du régime d'application madrilène. Tout exploitant sanctionné sur ce fondement dispose désormais d'une base juridique pour contester.
Le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (TSJM) a annulé sept amendes infligées par l’Ayuntamiento de Madrid à des exploitants de VUT pour absence d’accès indépendant sur rue. Le tribunal a estimé que la Ville avait mal qualifié l’infraction — traitant le non-respect d’une condition d’implantation comme une « infraction grave » au titre du droit de l’urbanisme, alors que la loi n’autorise pas cette sanction. Cette décision ouvre une voie claire pour tout exploitant sanctionné sur ce fondement afin de contester sa sanction.
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Madridscrute 36 marchéssources vérifiées 17 hours ago
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