Affaire Sonder c. HMRC : implications majeures en matière de TVA pour les opérateurs en location-cession

Mise à jour majeure sur la TVA pour les opérateurs britanniques en location-cession utilisant le régime TOMS

La Cour d’appel a accordé un sursis dans l’affaire Sonder Europe Limited c. HMRC, reportant l’audience et offrant un temps précieux aux équipes juridiques impliquées pour obtenir des financements.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Cette affaire est particulièrement complexe car Sonder Europe Limited est en liquidation et ne peut donc pas financer de manière indépendante la prochaine étape de la procédure judiciaire.

L’affaire a déjà été examinée deux fois. En première instance (First-Tier Tribunal), le tribunal a donné raison à Sonder. Cette décision a ensuite été annulée par le tribunal supérieur (Upper Tribunal), qui a estimé que Sonder Europe Limited, et par extension les opérateurs similaires de location courte durée utilisant un modèle de location-cession, ne devraient pas être autorisés à appliquer le régime de la marge bénéficiaire des agences de voyages (TOMS) pour la TVA. Les conséquences sont considérables. Si cette décision est confirmée, le HMRC pourrait exiger des opérateurs qu’ils recalculent jusqu’à quatre années de TVA, ce qui risquerait de créer des dettes financières substantielles, des faillites d’entreprises et des pertes d’emplois dans tout le secteur de la location courte durée et sa chaîne d’approvisionnement élargie.

Il est important de noter que cette campagne bénéficie déjà du soutien de toutes les principales associations britanniques de location courte durée, ainsi que de plusieurs figures influentes du secteur, avant même que le sursis de la Cour d’appel ne soit rendu public. Ce sursis a donné au secteur, ainsi qu’aux principaux spécialistes juridiques, fiscaux et en conseil, le temps nécessaire pour s’unir et trouver une solution afin que cette affaire soit correctement examinée par la Cour d’appel.

Veuillez noter que même si la Cour d’appel finit par donner raison à Sonder Europe Limited, cela ne signifiera pas automatiquement que votre entreprise peut ou doit appliquer le régime TOMS pour la TVA. Un conseil fiscal spécialisé indépendant doit toujours être sollicité. Cependant, une décision apporterait une clarté bien nécessaire sur qui peut et ne peut pas légitimement appliquer le régime TOMS dans son entreprise.

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Il s’agit d’une situation critique pour tous les opérateurs en location-cession au Royaume-Uni. Si vous êtes concerné par cette affaire et souhaitez rester informé, enregistrez vos coordonnées ici.

Merci à Steve Taggert et à toutes les équipes britanniques — avocats, experts-comptables et associations — qui travaillent à trouver et à financer une solution pour faire avancer cette affaire. Aux côtés de Steve, l’équipe SCALE UK fournira des mises à jour au fur et à mesure.