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ActualitésRegulation

L'Espagne confirme la TVA de 10 % sur les locations courte durée dès le 1ᵉʳ décembre

Le décret-loi espagnol sur le logement est validé : la TVA de 10 % sur les locations courte durée ne dépend donc plus d'un vote. La surtaxe d'IBI communale exige encore une zone tendue au sens de la Ley 12/2023 et une ordonnance municipale.

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· 5 min de lecture

La TVA de 10 % sur les locations courte durée en Espagne débutera le 1ᵉʳ décembre 2026 et ne dépend plus d’un vote. La Diputación Permanente del Congreso de los Diputados a validé le Real Decreto-ley 29/2026 le 12 novembre, et le BOE a publié la résolution le 13 novembre (BOE-A-2026-23755). La TVA s’appliquera aux locations meublées de 30 nuits maximum et aux locations assorties de services de type hôtelier (La Moncloa, 13 novembre 2026). Notre article sur la TVA de 10 % sur la location courte durée en Espagne avant le vote a été rédigé avant le scrutin.

Pour le compte rendu du jour même, voir Spain ratifies housing decree introducing 10% VAT on short-term rentals.

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