Une commission du Sénat exempterait les LMNP existants du plafond

Selon Capital (via shango.media), la commission des finances du Sénat a adopté le jeudi 12 novembre 2026 un amendement qui exempterait du plafond d’amortissement prévu à l’article 7 du projet de loi de finances 2027 de la France les activités LMNP débutées au plus tard le 1ᵉʳ octobre 2026. Il a pour auteur le rapporteur général Christine Lavarde. S’il survit, les locations meublées déjà en cours à cette date continueraient de s’amortir comme aujourd’hui, mais seulement « tant que leur propriétaire ne change pas » (Capital) : l’acquéreur d’une location en cours pourrait donc perdre l’exemption [non confirmé]. Le plafond s’appliquerait aux locations démarrées plus tard. Rien n’a force de loi : le Sénat n’a pas voté en séance et l’Assemblée nationale pourrait ne pas l’accepter. Il s’agit d’une règle fiscale nationale, valable pour toute la France, et non d’une règle parisienne.